Conditions générales de vente

Mise à jour: 15/05/2025

1. Général

Tout achat en ligne réalisé sur le site web www.scand-shop.fr (ci-après “Site”) est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »).

Le Site est exploité par:

SARL SCAND, capital social de 3000 euros, inscrite au RCS de Limoges
1 Place Jourdan
87000 Limoges
FRANCE
SIRET: 981 831 217 000 14
Numéro de TVA intracommunautaire: FR05981831217

Les présentes CGV s’appliquent de façon exclusive entre la société SCAND (ci-après “l’Editeur”), et le Client.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes CGV. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante. L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document et sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils en sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Définitions

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique de le faire.
« Éditeur » : SCAND pris en sa qualité d’éditeur du site.
« Commande » : engagement d’achat de l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.
« Site » : site internet accessible à l’adresse www.scand-shop.fr, ainsi que les variations d’URL y afférant.
« Contenus du Site »: éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que les textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

3. Mise en garde

Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus. SCAND met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

4. Objet de Site

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

5. Étapes de la Commande

5.1 Commande

Pour passer commande, les Internautes peuvent sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, sur la page produit de chaque article. Lorsque leur commande est complète, ils peuvent accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2 Validation par l’internaute

En consultant leur panier, les Internautes peuvent vérifier la quantité ainsi que la nature des Produits qu’ils ont choisi et peuvent vérifier leur prix unitaire, ainsi que le prix total de leur commande. Ils ont également la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier, ou de renseigner un code promotionnel s’ils en possèdent un.

Si la commande leur convient, les Internautes peuvent la valider. Ils accèdent alors à un formulaire sur lequel ils peuvent soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit créer un compte client en complétant le formulaire d’inscription. Ils ont également la possibilité de passer commande sans créer de compte client, en renseignant simplement leurs informations personnelles pour la livraison et la facturation.

5.3 La création du compte client

La création d’un compte client s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé. Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de valider chaque Commande.

Lors de la création du Compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. Les identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SCAND ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

Le Client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter SCAND en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.

SCAND se réserve le droit de clôturer tout compte client et de refuser toute vente à un Client.

5.4 Paiement de la commande

La validation de la Commande implique une obligation de paiement. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour effectuer sa Commande.

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire de commande, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des Produits et du contenu de la Commande.

5.5 Confirmation de la commande par l’Editeur

Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L’Editeur s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande, ainsi que la confirmation de son traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

Si le Client ne reçoit aucun email suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec SCAND à l’adresse diane@scand-shop.fr.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de SCAND et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Articles.

SCAND ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou des Produits.

6 Prix et paiement

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par L’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande.

Les Produits demeurent l’entière propriété de SCAND jusqu’au paiement complet du prix, ce que reconnaît et accepte le Client.

6.2 Modalités de paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par email.

Les moyens de paiements acceptés sont les suivants: paiement par carte bancaire, paiement par Paypal, et paiement en 3 ou 4 fois sans frais par Paypal pour un montant supérieur ou égal à 30 euros.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées par une solution qui présente des pages sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel. La plateforme du Site (WordPress) crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers. L’Éditeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

6.3 Facturation

L’Éditeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues, notamment dans le cas d’un paiement en plusieurs fois ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées selon la politique tarifaire de Paypal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

6.5 Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

7. Caractéristiques des Produits

Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Les Produits sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

Lorsqu’un produits n’est plus disponible, il est possible de précommander. Dans ce cas, le délais de livraison est allongé.

SCAND se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Produit présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Produits figurant sur ce Site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit, après passation de sa Commande, le Client en est informé par email, sa commande étant alors automatiquement annulée.

Les Produits en vente sur ce site, sont uniquement disponibles pour une livraison dans les pays proposés par le Site.

Les caractéristiques des Produits vendus sur le Site (photographies, graphismes, descriptions des Produits, etc.) sont données à titre indicatif et sont non contractuelles. SCAND apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

8. Conditions de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (par exemple codes d’accès, nom d’interphone, numéro de téléphone, etc.).

Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur. Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Lors d’une Commande de Produit en stock, SCAND met tout en œuvre pour livrer la Commande dans les 5 jours ouvrés à compter de la validation de la Commande sous réserve du paiement complet du prix (ou du premier versement), et s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 30 jours calendaires. En cas de non-respect de ce délai, le Client pourra demander à SCAND l’annulation de sa Commande. Le contrat et donc la vente sera considérée comme rompue à la réception par SCAND de l’email par laquelle le Client l’informe de sa décision à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’email du Client.

Lors d’une Commande de Produit en précommande, SCAND met tout en œuvre pour livrer la Commande dans un délai maximum de 6 semaines calendaires. En cas de non-respect de ce délai, le Client pourra demander à SCAND l’annulation de sa Commande. Le contrat et donc la vente sera considérée comme rompue à la réception par SCAND de l’email par laquelle le Client l’informe de sa décision à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’email du Client.

Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 14 jours calendaires suivant l’annulation confirmée par e-mail.

Dans l’hypothèse où le Client recevrait le colis après l’annulation de sa Commande, SCAND procédera au remboursement des Produits et des frais de retour, à réception de l’intégralité de ceux-ci dans leur parfait état d’origine.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Si le colis est endommagé, le Client doit contacter SCAND en respectant les délais et conditions de la politique d’échange.

SCAND ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client.

9. Échange

9.1 Échange de taille ou de produit

En cas d’erreur sur la taille du Produit commandé, le Client pourra retourner ledit Produit auprès de SCAND et demander un échange contre une autre taille, ou le cas échéant contre un Produit ayant le même prix que le Produit initialement commandé.

Afin de bénéficier d’un échange, le Client doit, dans les 14 jours calendaires suivant la réception de sa Commande contacter SCAND par email ou via le formulaire de retour. Toute réclamation portée après ce délai ne pourra être acceptée et SCAND sera dégagée de toute responsabilité.

Le ou les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé) et dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés, salis ou lavés par le Client, étiquetés) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bordereau de retour prépayé émis par SCAND. Dans ce cas de figure, les frais de retour et de réexpédition seront pris en charge par SCAND.

Tout retour non conforme sera rejeté et SCAND sera dégagé de toute responsabilité.

9.2 Article défectueux ou colis endommagé

Dans le cas où le client recevrait un article défectueux en lien avec sa fabrication ou lié au transport, il doit le signaler immédiatement dès sa réception, au plus tard dans un délai de deux jours calendaires suivant la réception. Auquel cas, il ne pourra bénéficier d’aucun échange par SCAND en cas de retour dudit article.

Une fois effectuée la vérification des Produits retournés, SCAND s’engage à échanger le Produit dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour.

10. Droit de rétractation

En vertu de la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance, le Client est en droit d’annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu les produits, et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, il doit impérativement envoyer un mail à diane@scand-shop.fr, dans un délai de 14 jours calendaires et préalablement à l’envoi retour du produit. Aucun retour ne pourra être validé sans celui-ci.

SCAND enverra un bordereau de retour prépayé au client qui devra renvoyer le produit dans les 14 jours après réception dudit bordereau.

Ces Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé) et dans un parfait état de revente (non abîmés, étiquetés, non endommagés, non utilisés, non salis et non lavés par le Client).

Une fois effectuée la vérification des Produits retournés, SCAND s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées au titre de sa Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, sur le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement initial. Les frais de retour sont à la charge du Client.

11. Garanties

Les Produits sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.

12. Convention sur la preuve

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre SCAND et le Client.

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée par la validation de la Commande. A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de SCAND dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SCAND et le Client.

SCAND archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

En conséquence, sauf erreur manifeste de SCAND prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifient que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par SCAND dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

13. Responsabilités de l’éditeur

SCAND se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.

L’Editeur n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises, ou de faute du Client, telles que définies ci-après :

SCAND ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »). Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de SCAND. L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. SCAND s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de L’Editeur.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à L’Editeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées à SCAND avec le consentement du Client. SCAND s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients. Toutes les données personnelles concernant le Client recueillies par SCAND sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, pour les besoins du traitement des Commandes.

Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations avec les Clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales susceptibles de les intéresser. Elles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent à la gestion des Commandes.

Ces informations ainsi que celles inhérentes à la gestion des Commandes sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à SCAND d’améliorer et personnaliser les services proposés aux Clients.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un email à SCAND. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse. Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Lors de la saisie de données personnelles au sein du Site et préalablement à leur collecte, tout Client dispose de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives à SCAND. Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au Client que, si et seulement si, il a accepté expressément de les recevoir.

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Editeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

15. Offres commerciales et newsletter

SCAND est susceptible d’adresser aux Clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par SCAND sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable. Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans email ou message.

16. Cookies

Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation des Clients sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur leur terminal (ordinateur, tablette, Smartphone). Ces cookies sont émis par SCAND dans le but de faciliter la navigation sur le site et permettent de reconnaître le navigateur des Clients lorsqu’ils sont connectés au Site.

Ces cookies sont émis afin de :

Établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande);
Adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage des terminaux;
Mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte Client et à gérer le panier de Commande.

SCAND se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur du Client lors de ses visites sur le Site.

Un cookie est un petit fichier qui est envoyé sur l’ordinateur du Client et stocké sur son disque dur. Si le Client est enregistré chez SCAND, son ordinateur stockera un cookie identifiant qui lui fera gagner du temps à chaque fois qu’il retournera sur le site SCAND car il se rappellera de l’adresse mail du Client. Un cookie ne permet pas d’identifier le Client mais a pour objet de signaler toute précédente visite du Client sur le Site afin d’aider SCAND à personnaliser ses services.

Le Client peut effectuer des paramétrages afin que les cookies soient désactivés et éviter ainsi que des cookies soient installés, sans son accord exprès, dans son ordinateur. Tout paramétrage mis en œuvre par le Client sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d’accès à certains services du Site nécessitant l’utilisation de Cookies. Le Client peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Le Site utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au Client de partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu du Site (réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, etc).

Lorsque le Client consulte une page du Site contenant un bouton « Partager » ou « J’aime », son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné. S’il est connecté au réseau social lors de sa navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à son compte. S’il interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social concerné et publiées sur son compte.

Si le Client ne souhaite pas que les réseaux sociaux relient les informations collectées par l’intermédiaire du Site à son compte, il doit se déconnecter du réseau social concerné avant de visiter le Site.

SCAND n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site.

17. Propriété intellectuelle

SCAND est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :

sur les Produits proposés sur le Site,
sur la marque associées aux Produits,
sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site,
sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par SCAND pour les besoins de l’édition du Site,
sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques,
sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par SCAND.

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de SCAND est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est soumise à l’accord préalable et écrit de SCAND.

18. Non renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de SCAND ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

19. Modification des présentes CGV

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, SCAND se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive Tribunal de commerce de Limoges, à défaut d’accord amiable entre le Client et SCAND.